Frais de notaire

Tarifs

Vous trouverez ci-dessous, à titre indicatif, les prestations non tarifées que nous sommes amenés à proposer le plus fréquemment

I - Prestations / actes donnant lieu a l'etablissement d'une facture

Vous trouverez ci-dessous, à titre indicatif, les prestations non tarifées que nous sommes amenés à proposer le plus fréquemment

Nature

TTC

Certification de signature / Copie certifiée conforme

100,00 €

120,00 €

Formalités d’apostille

250,00 €

300,00 €

Déplacement sauf inventaire
(indépendamment de la distance)

100,00 €

120,00 €

Avant-Contrat
(Facturation éventuelle des avenants : au cas par cas selon leur complexité)

250,00 €

300,00 €

Dépôt de pièces

1250,00 €

1500,00 €

Convention d’occupation précaire

500,00 à 1000,00 €
selon les cas

600,00 à 1200,00 €
selon les cas

Statuts de société
(conseil / formalités/ cas simple)

1000,00 €

1200,00 €

Interprétation de testament

800,00 €

960,00 €

Requête auprès du tribunal pour une adoption

600,00 €

720,00 €

Dépôt d’envoi en possession

300,00 €

360,00 €

Dénonciation de convention ANAH

600,00 €

720,00 €

Testament olographe - Cas simple
(accompagnement à rédaction, dépôt et conservation)

115,63 €

150,00 €
Dont 11.24 €
Débours Venelles

Testament olographe - Cas complexe
(accompagnement à rédaction, dépôt et conservation)

Sur devis

II – TARIF DE CERTAINS ACTES 2021

Vous trouverez ci-dessous, à titre indicatif, les prestations tarifées pour lesquelles nous sommes régulièrement sollicités

Nature

TTC

Donation entre époux

334,02 €

Contrat de mariage

248,17 €

PACS

262,39 €

Procuration authentique sans annexe et hors expédition

56,69 €

Mandat de protection future

285,06 €

Consentement à adoption

256,12 €

III – POLITIQUE TARIFAIRE

Des textes réglementaires définissent les tarifs des notaires. Vous en trouverez les liens ci-dessous :