Mentions légales

I. Identification

Le présent site www,tremosa-leschelle.notaires.fr (le « Site ») est édité par Trémosa-Leschelle  Associés , société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital social de 300,00 €, dont le siège social est situé au 37 AV TOLOSANE, 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 833 862 055 représentée par MME Anne-Laure LESCHELLE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant. Numéro de téléphone : 05 62 17 01 86.
Le Directeur de la publication de TREMOSA FRANCOIS est Monsieur François TREMOSA.
L’hébergement du Site est assuré par la société WISTEE, dont le siège social est situé 8, rue Etienne Dolet – 95340 PERSAN. Numéro de téléphone : 03 44 02 02 15.
La gestion et la création du site sont assurées par la société Marque Blanche, dont le siège social est situé 120 rue François Jacob – 76230 ISNEAUVILLE. Numéro de téléphone : 02 77 64 52 02. Email : contact@marqueblanche.com. Site web : www.marqueblanche.com

II. Propriété intellectuelle

2.1 Titularité

François TREMOSA est titulaire du nom de domaine du Site. Le Site dans son ensemble ainsi que les éléments qui le composent (notamment : textes, arborescences, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, représentations graphiques, logos, etc.) constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de François TREMOSA, seule habilitée à utiliser lesdits droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits de la personnalité y afférents, les marques, les modèles, les œuvres de l’esprit, les bases de données, les interprétations, les images de personnes et ce, à titre originaire ou par l’effet d’une licence ou d’une autorisation expresse.

2.2 Sanctions

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non commercial de l’internaute est strictement interdit. La violation des droits de François TREMOSA expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L. 335-1 et suivants), de droit de marques (article L. 716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).

2.3 Liens hypertextes

La création de tous liens hypertextes renvoyant à l’une quelconque des pages Internet ou éléments composant le Site est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de François TREMOSA, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l’un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de François TREMOSA et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité, notamment éditoriale, concernant l’accès et le contenu de ces sites.

III. Données à caractère personnel

Cette rubrique est consacrée à la politique de protection de la vie privée de François TREMOSA et précise l’origine ainsi que l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de la consultation du site par les internautes et de leurs droits. Cette politique est donc importante pour les internautes, lesquels souhaitent avoir une expérience positive et confiante sur le Site et pour François TREMOSA, laquelle souhaite répondre de manière précise et complète aux questions des internautes sur la consultation et l’utilisation du Site ainsi que tenir compte de leurs souhaits.

3.1 Nature des données à caractère personnel

On entend par données à caractère personnel toute information personnelle (notamment : nom, prénom, date de naissance, adresses mail et postales) que les internautes sont susceptibles de fournir à François TREMOSA dans le cadre de tout message adressé sur le Site via la rubrique « Contact » et/ou à l’occasion de l’utilisation, par leurs soins, du Site et des services qui y sont proposés. Ces données, quelle qu’en soit la nature, peuvent permettre, directement ou indirectement, à François TREMOSA d’identifier et de mieux connaître les internautes et de leur adresser sa newsletter et/ou de répondre à leurs messages et/ou de faciliter leur navigation sur le Site et/ou d’optimiser la qualité des services qui leur sont proposés. Lorsque l’internaute fournit des données à caractère personnel, il s’engage à répondre aux questions qui lui sont posées ainsi qu’à communiquer dans ce cadre à François TREMOSA des informations complètes, exactes, à jour et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers.

3.2 Consentement

Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans le consentement des internautes. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer à François TREMOSA dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site sera préalablement indiquée aux internautes. Ces derniers ne sont aucunement contraints de transmettre à François TREMOSA des données à caractère personnel. Toutefois, en cas de refus, François TREMOSA ne sera pas en mesure d’adresser aux internautes sa newsletter et/ou de répondre à leurs messages et/ou de faciliter leur navigation sur le Site. Si l’internaute ne souhaite pas ou plus recevoir la newsletter de François TREMOSA, il peut en aviser François TREMOSA en envoyant un mail à l’adresse : contact@marqueblanche.com. Il est en tout état de cause également proposé à l’internaute la faculté de se désabonner de la newsletter de François TREMOSA en cliquant sur un lien hypertexte figurant directement sur chaque numéro de ladite newsletter qui lui sera adressée.

3.3 Identité du responsable du traitement de données à caractère personnel

La société François TREMOSA est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectués sur le Site.

3.4 Destinataire(s) des données à caractère personnel

La société François TREMOSA est la seule destinataire des données à caractère personnel collectées sur le Site et n’est susceptible de les transmettre à un tiers que lorsque l’internaute a donné son accord préalable à une telle transmission; ledit tiers intervient, en qualité de sous-traitant de François TREMOSA, dans le cadre de la fourniture du Site et des services qui y sont proposés; François TREMOSA est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative de lui communiquer de telles données.

IV. Responsabilité

François TREMOSA s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, François TREMOSA ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site, lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part de François TREMOSA à l’égard de l’internaute. En particulier, François TREMOSA ne saurait être tenue pour responsable de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site; de tous dommages résultant d’une intrusion informatique d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site; et plus généralement, de tous dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. François TREMOSA met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le Site. Il est toutefois rappelé que François TREMOSA ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau.

V. Modifications des mentions légales

François TREMOSA informe les internautes consultant le Site que les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout internaute qui accède au Site postérieurement à leur mise en ligne.

VI. Litiges

Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l’utilisation du Site, sauf dispositions contraires découlant du Règlement n°44/2001 du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I). Pour toute question que l’internaute pourrait se poser sur l’utilisation du Site et/ou sur les présentes mentions, ou pour toute demande qu’il pourrait souhaiter adresser à la société François TREMOSA, il peut lui adresser un message dans la rubrique « Contact » du Site ou par mail à l’adresse : contact.31118@notaires.fr.

VII. Médiation de la consommation

Article L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : https://mediateur-notariat.notaires.fr/ , afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit

Mentions Légales – 20180326- Mises à jour le 27/09/2021